Normes ERP, je suis un particulier

Vous êtes un particulier et souhaitez louer votre bien sur We Peps

Rappel : Les ERP sont des bâtiments soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie, ils sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires.

La législation actuelle est en pleine évolution : il y a un vide juridique sur ce point entre :

  • Location faite un par un professionnel
  • Location faite par un particulier

Recommandations :
se rapprocher de l’autorité locale compétente car beaucoup de cas particuliers

 

Vous êtes un particulier
Si votre bien est :

  • à usage d’habitation
  • qu’il s’agit d’un espace non couvert ou d’un logement à usage exclusif d’habitation.

 

Vous n’êtes pas couverts par les normes et obligations en matière ERP.

 

Ainsi :

  • Si le local loué constitue le logement de la personne en question :il n’y a pas application des normes ERP ;
  • Si le local est utilisé simplement à des fins de location courte durée, sans qu’il s’agisse d’un logement d’habitation utilisé habituellement, alors le bien passe en catégorie ERP « résidence de tourisme avec changement de destination » (type O), et que le nombre de personnes pouvant être reçues sur place lors d’un même événement est inférieur à 15 : pas de catégorisation ERP ;
  • Si le local est utilisé simplement à des fins de location courte durée, sans qu’il s’agisse d’un logement utilisé habituellement, alors le bien passe en catégorie ERP « résidence de tourisme avec changement de destination » (type O), et que le nombre de personnes pouvant être reçues sur place lors d’un même événement est supérieur à 15 : catégorisation ERP en fonction des classes suivantes :

Plus de 1500 personnes        1re catégorie

De 701 à 1500 personnes     2e catégorie

De 301 à 700 personnes       3e catégorie

De 100 à 300 personnes       4e catégorie

Moins de 100 personnes       5e catégorie

 

Le détail des obligations dans ce cadre est encadré par les dispositions de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Si le bien en question est le domicile privé de la personne, qu’elle utilise à titre de résidence d’habitation, alors il ne me semble pas que la réglementation ERP soit applicable (quelque soit le nombre de convives).

Si au contraire le bien est exclusivement utilisé (ou principalement utilisé) afin d’être loué dans le cadre d’événements, alors la Mairie pourrait décider que ce bien est un lieu recevant du public de manière habituel, et d’appliquer la réglementation ERP, à condition que le nombre d’occupants soit supérieur à 15.

Veuillez noter que seules les mairies ont l’autorité pour vous informer de manière officielle sur votre assujettissement à cette réglementation. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre mairie.

+ d’infos sur Service Public