Conditions générales de vente hôte

conditions générales hote we peps

Table des matières

ARTICLE 1 – DEFINITIONS.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTE.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES.

ARTICLE 4 – DELAIS DE RETRACTATION.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’HÔTE.

ARTICLE 7 – DEPOT DES ANNONCES.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA RESERVATION ET PAIEMENT DE LA COMMISSION WE PEPS .

ARTICLE 9 – RESERVATION.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE RESERVATION.

10.1. Procédure.

10.2. Force majeure.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE.

ARTICLE 12 – RESILIATION.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES.

ARTICLE 14 – PUBLICITE.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE.

ARTICLE 16 – LANGUE.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPETENTE.


 

Conditions Générales de Vente

-Hôtes- 

Conditions générales de vente à jour du 17 Novembre 2017

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • WE PEPS : Désigne la société WE PEPS, SAS au capital de 10.000€, dont le siège est situé 42 rue du Maubeuge, 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 253 161, représentée par Monsieur Benjamin POUTIER, son Président, et Madame Lena PETERSEN, sa Directrice-Générale ;
  • Annonce : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par un Hôte par le biais du Site, de l’Application et des Services ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société WE PEPS ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
  • Commission WE PEPS : pourcentage du Prix de Location perçu par la société WE PEPS et payé par l’Hôte à chaque Réservation validée par l’Hôte ;
  • Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Hôte et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Espaces : désigne tous biens résidentiels et autres ou une partie délimitée d’un bien telle qu’une terrasse par exemple qui peut être intérieur et/ou extérieur et qui appartient à l’Hôte ou est loué par l’Hôte pour son compte et qu’il met à disposition du Guest ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Guest : Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ;
  • Hôte : Désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou de l’Application. Tout Hôte doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces ;
  • Message Privé : message envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le Compte personnel de chaque Utilisateur ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Hôte peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Période : désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Guest aura accès à l’Espace mis à sa disposition par l’Hôte ;
  • Prix de Location : prix indiqué par l’Hôte pour une Période de location ;
  • Réservation : Désigne un droit consenti par un Hôte à un Guest pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Hôte par la société WE PEPS et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet de la société WE PEPS, à savoir : we-peps.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à la société WE PEPS ou d’autres individus sans relation avec la société WE PEPS et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société WE PEPS met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Hôtes.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les CGV sont acceptées par tout Hôte qui s’inscrit sur le Site www.we-peps.fr.

L’Hôte déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription de l’Hôte sur le Site www.we-peps.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Hôte qui accepte les CGV accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix indiqués ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.we-peps.fr ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.we-peps.fr, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par la société WE PEPS ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, l’Hôte déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Hôte est celle en vigueur sur les Sites à la date :

  • pour la mise en ligne d’Annonces : au jour où l’Hôte poste son Annonce ;
  • pour les Options Payantes : au jour où l’Hôte souscrit une ou des Options Payantes.

ARTICLE 4 – DELAIS DE RETRACTATION

4. 1. L’Hôte est un particulier

L’Hôte comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande pour les Options Payantes. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Hôte. L’Hôte renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

4. 2. L’Hôte est un professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Hôte et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il pourra alors se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

L’Hôte comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande pour les Options Payantes. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Hôte. L’Hôte renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Si l’Hôte ne répond pas aux exigences de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

5. 1. Engagements de l’Hôte

L’Hôte comprend et accepte que sa relation avec la société WE PEPS est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de la société WE PEPS pour quelque raison que ce soit.

L’Hôte agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la société WE PEPS.

La société WE PEPS ne contrôle pas les Annonces postées par l’Hôte ni les activités de l’Hôte hors ligne associées à son Annonce ou toutes autres questions liées à toute Annonce qu’il publierait.

L’Hôte accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de la société WE PEPS, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de la société WE PEPS.

L’Hôte s’engage à ne jamais proposer à un Guest de louer un Espace faisant l’objet d’une Annonce en dehors du Site ou, le cas-échéant, de l’Application. Un tel comportement justifie une exclusion du Site et, le cas-échéant, de l’Application selon les modalités prévues par les CGU.

L’Hôte a l’obligation de souscrire une assurance habitation pour l’Espace qu’il souhaite proposer aux Guests couvrant les risques afférents à la location s’il est propriétaire ou à la sous-location s’il est locataire.

L’Hôte déclare à la société WE PEPS que le ou les Espaces qu’il propose à la location respectent les obligations légales qui les concernent (notamment présence d’un détecteur de fumée, sécurisation des piscines, etc…).

5. 2. Engagements de la société WE PEPS

La société WE PEPS n’est qu’un simple intermédiaire entre l’Hôte et les potentiels Guests.

La société WE PEPS consent à l’Hôte :

  • un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Hôtes peuvent créer et publier des Annonces pour des Espaces que les Guests peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver lesdits Espaces directement auprès de l’Hôte.

La société WE PEPS s’engage envers l’Hôte à publier ses Annonces sous réserve qu’elles répondent aux conditions détaillées dans les CGU et dans les présentes s’agissant du dépôt des Annonces.

L’Hôte comprend et accepte que la société WE PEPS n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Guests, et qu’elle n’a pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur.

La société WE PEPS n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Guests, et autres Utilisateurs du site, de l’Application et des Services ou concernant les Espaces. La société WE PEPS exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’HÔTE

Durant la Période de location, l’Hôte doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  • les CGU.

6. 1. Assurance

L’Hôte garantie que l’Espace qu’il propose sur le site www.we-peps.fr est assuré pour les risques afférents à la location s’il est propriétaire ou usufruitier ou à la sous-location s’il est locataire.

6. 2. Propriété ou jouissance de l’Espace

L’Hôte assure qu’il a le pouvoir de donner en location l’Espace qu’il propose sur le site www.we-peps.fr. L’Hôte assure également que la mise en location de l’Espace n’est pas interdite par le règlement de copropriété s’il en existe un.

Si tel n’est pas le cas et que la société WE PEPS en est informée par un Tiers, elle supprimera l’Annonce et pourra également exclure l’Hôte du site www.we-peps.fr.

6. 3. Prise de contact

L’Hôte dans tous ses contacts avec le Guest devra respecter les CGU, en particulier l’article 9 prévoyant notamment qu’il est formellement interdit à tous les Utilisateurs de « faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum quelconque ».

L’Hôte doit obligatoirement répondre au Guest via un Message Privé depuis le site www.we-peps.fr pour toute demande ayant un lien avec la Réservation.

Une fois la Réservation validée par ses soins dans les conditions prévues à l’ARTICLE 9, le l’Hôte pourra contacter le Guest par d’autres moyens.

En conséquence, il est formellement interdit à l’Hôte de transmettre aux Guests son numéro de téléphone ou son adresse mail tant que la Réservation n’est pas validée.

Il est rappelé, qu’en application de l’article 9 des CGU, « tous les Messages Privés envoyés par le biais du Site doivent constituer de véritables demandes de renseignements relatifs à une Réservation. L’envoi de spams ou de courriers électroniques indésirables est formellement interdit. ».

Il est également interdit à l’Hôte de communiquer aux Guests des liens renvoyant vers un site web, de liens renvoyant vers des réseaux sociaux ou de permettre à un Utilisateur de retrouver son Annonce sur un autre site avec des éléments clés tel qu’un numéro d’annonce et le nom d’un site sur la messagerie interne du Site, sur sa présentation en qualité d’Hôte, dans la rédaction d’une ou plusieurs Annonces.

6. 4. Avertissement du propriétaire de l’Espace, le cas-échéant

Si l’Hôte est locataire, il garantit avoir recueilli l’autorisation du propriétaire pour proposer l’Espace à la sous-location sur le site www.we-peps.fr.

Si tel n’est pas le cas et que la société WE PEPS en est informée par un Tiers, elle supprimera l’Annonce et pourra également exclure l’Hôte du site www.we-peps.fr.

6. 5. Obligation de mise à disposition de l’Espace

L’Hôte est obligé :

  • de délivrer au Guest l’espace loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conformes à l’état descriptif qu’il en a fait ;
  • de délivrer au Guest l’espace loué en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés dans l’Annonce en bon état de fonctionnement ;
  • d’assurer au Guest une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

L’Hôte déclare que l’espace loué au Guest est en conformité avec toutes les obligations légales en matière de sécurité.

L’Hôte déclare également que l’espace loué avec hébergement répond aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

L’Hôte doit mettre l’Espace à disposition du Guest dans les conditions prévues dans le récapitulatif de la Réservation. Les heures de début et de fin de location doivent être respectées.

Si l’Hôte a autorisé le Guest a installé le matériel nécessaire à l’organisation de l’évènement en dehors de la Période de location, il doit mettre l’Espace à la disposition du Guest aux horaires prévus au contrat de location.

6. 6. Respect des normes de sécurité

L’Hôte garantit que l’Espace qu’il propose à la location respecte toutes les normes de sécurité imposées par la législation française.

Les principales obligations légales sont listées ici : https://we-peps.fr/trucs-et-astuces-pour-bien-louer/.

6. 7. Etat des lieux

L’Hôte et le Guest doivent établir volontairement et contradictoirement un état d’entrée et un état de sortie des lieux. Ces états des lieux contiendront un inventaire des meubles, équipements matériels et objets.

A défaut d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par l’Hôte s’il a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux.

6. 8. Notation

A la fin de la Période de location, la société WE PEPS encourage vivement l’Hôte à poster un avis et à noter son Guest. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par la société WE PEPS, voire justifier l’exclusion du Guest du site www.we-peps.fr.

6. 9. Crédits photos

Le logo de la société WE PEPS sera ajouté sur toutes les photos postées par l’Hôte dans son Annonce.

La société WE PEPS pourra utiliser les photos postées par l’Hôte à des fins publicitaires.

6. 10. Sincérité de l’Annonce

L’Hôte affirme que les informations qu’il transmet à la société WE PEPS et aux Guests sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations de l’Hôte est susceptible d’engager sa responsabilité.

6. 11. Force majeure

L’Hôte ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 – DEPOT DES ANNONCES

7. 1. Création préalable d’un Compte

Pour déposer une Annonce, l’Hôte est obligé de disposer d’un Compte personnel et d’être connecté sur ce compte.

La procédure permettant de créer un Compte est précisée dans les CGU.

7. 2. Détermination du type d’Espace

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte doit préciser le type d’espace qu’il souhaite proposer à la location.

L’Hôte doit indiquer si l’Espace qu’il propose à la location est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour les Espaces intérieurs, il peut cocher :

  • Appartement/Loft/Penthouse ;
  • Maison/Villa/Chalet/Gite ;
  • Château/Demeure de caractère ;
  • Véranda/Verrière ;
  • Bateau/Péniche à quai ;
  • Espace atypique ;
  • Dépendance ;
  • Autres, à préciser.

Pour les Espaces extérieurs, il peut cocher :

  • Jardin ;
  • Cour intérieure ;
  • Terrasse ;
  • Rooftop ;
  • Terrain ;
  • Piscine ;
  • Autres, à préciser.

7. 3. Détermination du type d’événements souhaités

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte doit préciser le type d’évènement que son Espace peut accueillir.

Il peut cocher :

  • Repas (déjeuner, dîner, brunch, barbecue) ;
  • Evènement professionnel (séminaire, cocktail, réception) ;
  • Evènement culturel (vernissage, tournage, exposition) ;
  • Grand évènement (fête, baptême, mariage) ;
  • Autre, à préciser.

L’Hôte peut également déterminer l’ambiance sonore acceptée. Il peut cocher :

  • Ambiance Cosy (musique de fond/légère) ;
  • Ambiance Repas (musique d’ambiance/modérée) ;
  • Ambiance Soirée (musique de fête/forte)
  • Autre, à préciser.

Il peut également préciser s’il accepte ou non les fumeurs et les animaux domestiques.

L’Hôte indique également si un hébergement est possible et, si oui, le nombre de couchages disponibles.

7. 4. Détermination du nombre de Guests

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte doit renseigner la capacité d’accueil de son Espace. Le Guest sera obligé de ne pas dépasser cette capacité d’accueil.

7. 5. Option pour l’hébergement

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte a la possibilité de proposer l’hébergement s’il autorise le Guest à passer au moins une nuit dans l’Espace. L’Hôte devra indiquer le nombre de couchage disponibles dans l’Espace.

L’hébergement proposé inclus forcément toutes les chambres mises à dispositions dans l’annonce, il n’y a qu’un seul prix. De fait le Guest est dans l’obligation de prendre l’ensemble de celles-ci.

7. 6. Option pour le ménage

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte a la possibilité de facturer des frais de ménage au Guest si ce dernier ne souhaite pas faire le ménage lui-même à la fin de la Période de Location.

7. 7. Informations concernant les équipements disponibles

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte devra indiquer les équipements disponibles dans l’Espace qu’il propose à la location.

Il peut cocher :

  • Point d’eau ;
  • Lavabo ;
  • Chauffage ;
  • Cheminée ;
  • Poêle ;
  • Climatisation ;
  • Four à pain ;
  • Vestiaire ;
  • Piscine intérieure ;
  • Sauna / Hammam ;
  • Jacuzzi ;
  • Télévision ;
  • Babyfoot ;
  • Billard ;
  • Flipper ;
  • Salle de cinéma ;
  • Salle de sport ;
  • Internet ;
  • Prises électriques à disposition ;
  • Machine à café ;
  • Café ;
  • Bouilloire ;
  • Thé ;
  • Réfrigérateur ;
  • Congélateur ;
  • Micro-onde ;
  • Four ;
  • Plaque de cuisson ;
  • Plancha ;
  • Appareil à raclette ;
  • Appareil à fondue ;
  • Sono ;
  • Vidéo projecteur ;
  • Chaise bébé ;

L’Hôte doit également indiquer le nombre de tables, de chaises et de couverts mis à la disposition du Guest ainsi que la capacité des tables. Un set de couvert comprend nécessairement une fourchette, un couteau, une cuillère à soupe, une cuillère à café et un verre au minimum.

7. 8. Informations et déclarations concernant les dispositifs de sécurité

L’Hôte déclare que l’Espace qu’il propose à la location répond aux exigences de la législation française en matière de sécurité.

Les principales obligations légales sont listées ici : https://we-peps.fr/trucs-et-astuces-pour-bien-louer/.

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte peut cocher différents éléments de sécurité :

  • Détecteur de fumée ;
  • Détecteur de monoxyde carbone ;
  • Kit de premiers secours ;
  • Fiche de sécurité.

7. 9. Photos et rédaction du texte de l’Annonce

Le nombre de photos de l’Espace est limité à 20. Le texte de l’Annonce est limité à 4000 caractères.

Le logo de la société WE PEPS sera ajouté sur toutes les photos postées par l’Hôte dans son Annonce.

La société WE PEPS pourra utiliser les photos postées par l’Hôte à des fins publicitaires.

La société WE PEPS peut venir visiter l’Espace proposé à la location avec l’accord de l’Hôte. Dans ce cadre, la société WE PEPS peut prendre des photos de l’Espace destinées à être publiées dans l’Annonce.

7. 10. Détermination du prix et modulation

Lors du dépôt de son Annonce, l’Hôte indique un tarif horaire pour la location de son Espace. Il indique également la majoration applicable en cas d’hébergement.

Ces tarifs sont hors taxes.

L’Hôte indique également le tarif de la taxe de séjour par personne et par nuit s’il y en a une.

La société WE PEPS met à la disposition des Hôtes une fiche concernant la taxe de séjour ici : https://we-peps.fr/trucs-et-astuces-pour-bien-louer/.

7. 11. Détermination du montant du dépôt de garantie

L’Hôte détermine librement le montant et les modalités du dépôt de garantie qu’il demande au Guest.

Cette demande de caution interviendra entre le Guest et l’Hôte uniquement une fois la réservation validée. La Société WE PEPS ne sera pas partie à cet accord conclu exclusivement entre l’Hôte et le Guest.

Cependant, lorsqu’il réserve un Espace, le Guest souscrit obligatoirement une assurance auprès de la MAIF.

Ce contrat d’assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les Guests d’un Espace loué par l’intermédiaire de la plate-forme WE PEPS.fr pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre du contrat de location. Les garanties sont acquises de la date de début de la location jusqu’à son terme.

L’Hôte pourra donc obtenir réparation des dégradations commises par le Guest même sans dépôt de garantie.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA RESERVATION ET PAIEMENT DE LA COMMISSION WE PEPS

Pour chaque Annonce postée par l’Hôte, la société WE PEPS conservera 5% TTC du prix convenu entre le Guest et l’Hôte pour chaque location de l’Espace proposé par l’Hôte. La société WE PEPS versera les 95% restant à l’Hôte par virement bancaire dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la fin de la Période de location.

ARTICLE 9 – RESERVATION

Un Guest connecté sur son Compte personnel peut réserver un Espace via le Site, l’Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le propriétaire reçoit un mail l’informant de la demande de Réservation sur l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription sur le Site ou sur l’Application ; ce mail sera également disponible sur le « tableau de bord » disponible depuis son Compte personnel.

La demande réservation précise :

  • la date à laquelle le Guest souhaite louer l’Espace et le nombre d’heures de location souhaitées ;
  • les horaires de la réservation ;
  • le nombre de personnes présentes à l’évènement ;
  • si le Guest demande un hébergement, dans ce cas il est obligé de réserver la totalité des couchages proposés.

Avant de valider la Réservation, l’Hôte peut échanger avec le Guest par Message Privé. L’Hôte recevra un message  sur l’adresse mail qu‘il aura renseigné lors de son inscription sur le Site ou sur l’Application afin de l’informer qu’il a reçu un Message Privé qu’il peut consulter sur le « tableau de bord » disponible depuis le Compte personnel de l’Hôte.

L’Hôte doit valider ou refuser la demande de Réservation dans un délais de maximum 48h (quarante-huit heures) après la demande du Guest.

Une fois le paiement total effectué par le Guest, un récapitulatif de la Réservation sera disponible sur le « tableau de bord » de l’Hôte.

La Réservation est conclue entre le Guest et l’Hôte uniquement une fois que :

  • l’Hôte à valider la Réservation ;
  • le paiement total a été effectué par le Guest sur le Site www.we-peps.fr.

L’Hôte comprend et accepte que la société WE PEPS n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour le compte des Utilisateurs. Si un Guest demande à faire une Réservation d’un Espace, tout accord passé entre lui et un Hôte n’engage qu’eux, la société WE PEPS n’étant pas partie à celui-ci.

L’Hôte comprend et accepte que dès lors qu’un Guest fait une demande de Réservation pour un Espace, il ne peut plus lui demander de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de Réservation.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE RESERVATION

Sauf accord préalable et dérogatoire entre l’Hôte, le Guest et WE PEPS, les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :

10. 1. Procédure

10.1.1.  Annulation par l’Hôte

Un Hôte a la possibilité d’annuler une Réservation confirmée et réglée par le Guest dans les conditions suivantes :

  • Si l’annulation intervient au moins 15 (quinze) jours avant le début de la période de location, l’hôte doit prendre en charge les Frais d’Annulation et ne percevra aucune somme.
  • Si l’annulation de l’Hôte intervient entre 14 (quatorze) et 7 (sept) jours avant le début de la période de location, l’Hôte ne percevra aucune somme et sera redevable envers le Guest d’une indemnité d’un montant égal à 25% du prix de la Location et de l’hébergement, à l’exclusion des frais d’assurance obligatoires et de ménage le cas échéant, cette indemnité sera réglée directement par l’Hôte dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’annulation. L’Hôte devra également prendre en charge les Frais d’Annulation ;
  • Si l’annulation intervient moins de 7 (sept) jours avant le début de la Période de Location, l’Hôte ne percevra aucune somme et sera redevable envers le Guest d’une indemnité d’un montant égal à 50% du prix la Location et de l’hébergement, à l’exclusion des frais d’assurance obligatoires et de ménage le cas échéant, cette indemnité sera réglée directement par l’Hôte dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’annulation. L’Hôte devra également prendre en charge les Frais d’Annulation destinés à la société WE PEPS.

Tant que l’Hôte n’aura pas réglé les sommes dues au Guest ainsi que les Frais d’Annulation, ces Annonces pourront être suspendues ou supprimées. En outre, la société WE PEPS se réserve le droit de prélever les sommes dues par l’Hôtel à un Guest ou à la société WE PEPS sur les revenus générés par d’autres locations effectués sur le site.

En outre, un Hôte annulant régulièrement des Réservations pourra être exclu du Site et, le cas échéant, de l’Application, dans les conditions prévues dans les CGU.

10.1.2. Annulation par le Guest

Un Guest a également la possibilité d’annuler une Réservation réglée et confirmée . Cependant, en cas d’annulation, le Guest pourrait rester redevable des sommes versées envers l’Hôte, dans les conditions suivantes :

Si l’annulation intervient au moins 15 (quinze) jours avant le début de la Période de location, l’Hôte ne percevra pas le Prix de Location, les frais d’hébergement et de ménage le cas échéant. Aucun frais ne serait facturé à l’Hôte dans ce cadre.

Si l’annulation d’une Réservation validée par le Guest intervient moins de 15 (quinze) jours avant le début de la Période de location, l’Hôte recevra une partie du Prix de Location dans les conditions suivantes :

  • Si la Réservation validée est annulée entre 14 (quatorze) et 7 (sept) jours calendaires avant la Période de location, l’Hôte recevra 40% du Prix de Location et des frais d’hébergement le cas échéant. Le frais de ménage seront intégralement remboursés au Guest.
  • Si la Réservation validée est annulée moins de 7 (sept) jours avant le début de la Période de location, l’Hôte recevra l’intégralité du Prix de Location et des frais d’hébergement le cas échéant à l’exclusion des frais de ménage qui seront remboursés au Guest.

La Commission WE PEPS sera perçue par la société WE PEPS sur tout montant perçu par l’Hôte à raison de l’annulation d’une Réservation.

La société WE PEPS s’engage à régler l’Hôte dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, dans les conditions suscitées, après que le Guest ait annulé la réservation.

10.1.3.  Frais d’Annulation

Les Frais sont 8,50 € HT.

10. 2. Force majeure

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant à l’Hôte de ne pas être sanctionné par la société WE PEPS dans les conditions prévues par les CGU (notamment exclusion en cas d’annulations successives) en cas d’annulation d’une Réservation validée :

  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ;
  • Sinistre important dans l’Espace loué ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à héberger des voyageurs en toute sécurité ;
  • Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour l’Hôte.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

11. 1. Relations avec les autres Utilisateurs

L’Hôte est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Hôte comprend que la société WE PEPS n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services, ni d’évaluer ou de visiter les Espaces proposés sur le Site, l’Application et les Services.

La société WE PEPS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services. A ce titre, la société WE PEPS ne pourra être tenue responsable des annulations de Réservation.

L’Hôte accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société WE PEPS.

La société WE PEPS exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres tiers.

11. 2. Dégradation de l’Espace par un Guest

La société WE PEPS n’est pas partie au contrat de location existant entre l’Hôte et le Guest. La société WE PEPS n’est donc pas responsable en cas de dégradation causée par un Guest à l’occasion d’un contrat de location.

L’Hôte est libre de choisir ou non de demander une caution au Guest uniquement une fois que la Réservation est validée. Il est également libre de déterminer le montant et les modalités de cette caution. La Société WE PEPS ne sera pas partie à cet accord conclu exclusivement entre l’Hôte et le Guest.

ARTICLE 12 – RESILIATION

À tout moment, l’Hôte est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

L’Hôte peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse contact@we-peps.fr.

La désinscription de l’Hôte met fin au contrat le liant à la société WE PEPS. L’Hôte ne disposera plus de son Compte personnel et ne pourra plus publier d’Annonces. L’Hôte sera tenu d’honorer les Réservations déjà effectuées à la date de sa désinscription.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société WE PEPS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Hôte sont celles en vigueur au jour de sa souscription, toute nouvelle souscription emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination de l’Hôte depuis le Site.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

La société WE PEPS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour l’Hôte comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la société WE PEPS devra être notifiée et négociée avant le dépôt de son Annonce par l’Hôte et mentionnée sur la facture.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 16 – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.