Conditions générales de vente Guest

conditions générales vente et services we peps

Table des matières

ARTICLE 1 – DEFINITIONS.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES.

ARTICLE 4 – DELAIS DE RETRACTATION.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU GUEST.

6.1. Obligations du Guest préalablement à la Période de location de l’Espace.

6.2. Obligations du Guest durant la Période de Location.

6.3. Obligations du Guest suite à la Période de Location.

ARTICLE 7 – PAIEMENT.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE.

ARTICLE 9 – RESERVATION.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE RESERVATION.

10.1. Procédure.

10.2. Cas de force majeure.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE WE PEPS.

ARTICLE 12 – RESILIATION.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE.

ARTICLE 15 – LANGUE.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE.

 


 

Conditions Générales de vente et de services

-Guest-

Conditions générales de vente à jour du 17 novembre 2017

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • WE PEPS : Désigne la société WE PEPS, SAS au capital de 10.000€, dont le siège est situé 42 rue du Maubeuge, 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 253 161, représentée par Monsieur Benjamin POUTIER, son Président, et Madame Lena PETERSEN, sa Directrice-Générale ;
  • Annonce : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par un Hôte par le biais du Site, de l’Application et des Services ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société WE PEPS ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
  • Commission WE PEPS : pourcentage du Prix de Location perçu par la société WE PEPS et payé par le Guest à chaque Réservation validée par l’Hôte ;
  • Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Guest et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Espaces : désigne tous biens résidentiels et autres ou une partie délimitée d’un bien telle qu’une terrasse par exemple qui peut être intérieur et/ou extérieur et qui appartient à l’Hôte ou est loué par l’Hôte pour son compte et qu’il met à disposition du Guest ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Guest : Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ;
  • Hôte : Désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou de l’Application. Tout Hôte doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces ;
  • Message Privé : message envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le Compte personnel de chaque Utilisateur ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Guest peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Option Payante : désigne les options supplémentaires mise à disposition du Guest par l’Hôte ou par la société WE PEPS dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers sélectionnés par la société WE PEPS ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Période : désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Guest aura accès à l’Espace mis à sa disposition par l’Hôte ;
  • Prix de Location : prix indiqué par l’Hôte pour une Période de location ;
  • Réservation : Désigne un droit consenti par un Hôte à un Guest pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Guest par la société WE PEPS et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet de la société WE PEPS, à savoir : we-peps.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à la société WE PEPS ou d’autres individus sans relation avec la société WE PEPS et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société WE PEPS met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Guests.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES

Les CGV sont acceptées par tout Guest qui s’inscrit sur le Site www.we-peps.fr.

Le Guest déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Guest sur le Site www.we-peps.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Guest qui accepte les CGV accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix indiqués par les Hôtes;
  • toutes les modalités de paiement ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.we-peps.fr ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.we-peps.fr, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par la société WE PEPS ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Guest déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Guest est celle en vigueur sur les Sites à la date :

  • pour la mise en ligne d’Annonces : au jour où le Guest poste son Annonce ;
  • pour les Options Payantes : au jour où le Guest souscrit une ou des Options Payantes.

ARTICLE 4 – DELAIS DE RETRACTATION

4. 1. Le Guest est un particulier

Le Guest comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande pour les Options Payantes.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Guest. Le Guest renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

4. 2. Le Guest est un professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Guest et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Guest comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Guest. Le Guest renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Si le Guest ne répond pas aux exigences de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

5. 1. Engagements du Guest

Le Guest comprend et accepte que sa relation avec la société WE PEPS est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de la société WE PEPS pour quelque raison que ce soit.

Le Guest agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la société WE PEPS.

La société WE PEPS ne contrôle pas les messages que le Guest envoie aux Hôtes. Les activités du Guest hors ligne associées aux Annonces auxquelles il répond ou toutes autres questions liées à toute ses activités sur le Site, l’Application et les Services.

Le Guest déclare expressément avoir souscrit une assurance responsabilité personnelle pour les particuliers et une assurance responsabilité professionnelle pour les professionnels, afin d’assurer les dommages causés à l’Espace loué, à l’Hôte et aux Tiers.

5. 2. Engagements de la société WE PEPS

La société WE PEPS n’est qu’un simple intermédiaire facilitant les interactions et les transactions entre le Guest et les Hôtes.

La société WE PEPS consent au Guest :

  • un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Guest peuvent répondre à des Annonces proposant la location d’Espaces afin d’obtenir des informations ou pour les réserver directement auprès de l’Hôte.

Le Guest comprend et accepte que la société WE PEPS n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Hôtes, et qu’elle n’a pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur.

La société WE PEPS n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Hôtes, et autres Utilisateurs du site, de l’Application et des Services ou concernant les Espaces. La société WE PEPS exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU GUEST

6. 1. Obligations du Guest préalablement à la Période de location de l’Espace

Tout manquement du Guest  à ses obligations préalablement à la Période de location de l’Espace pourront justifier une annulation de la Réservation aux torts du Guest.

En cas d’annulation aux torts du Guest et par dérogation aux dispositions de l’ARTICLE 10  présentes, le Guest ne recevra aucun remboursement du Prix de Location et de l’hébergement le cas échéant, mais sera remboursé des frais d’assurance et de ménage le cas-échéant.

6.1.1.  Prise de contact avec l’Hôte

Le Guest dans tous ses contacts avec l’Hôte devra respecter les CGU, en particulier l’article 9 prévoyant notamment qu’il est formellement interdit à tous les Utilisateurs de « faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum quelconque ».

Le Guest doit obligatoirement contacter l’Hôte via un Message Privé depuis le site www.we-peps.fr pour toute demande ayant un lien avec la Réservation.

Une fois la Réservation validée par l’Hôte dans les conditions prévues à l’ARTICLE 9, le Guest pourra contacter l’Hôte par d’autres moyens.

En conséquence, il est formellement interdit au Guest (tant par l’intermédiaire de l’Annonce ou par l’intermédiaire de la messagerie privée) de transmettre aux Hôtes son numéro de téléphone, son adresse personnelle ou son adresse mail tant que la Réservation n’est pas validée.

Il est rappelé, qu’en application de l’article 9 des CGU, « tous les Messages Privés envoyés par le biais du Site doivent constituer de véritables demandes de renseignements relatifs à une Réservation. L’envoi de spams ou de courriers électroniques indésirables est formellement interdit. ».

Il est également interdit au Guest de communiquer aux Hôtes des liens renvoyant vers un site web, des liens renvoyant vers des réseaux sociaux ou de permettre à un Utilisateur de retrouver son Annonce sur un autre site avec des éléments clés tel qu’un numéro d’annonce et le nom d’un site sur la messagerie interne du Site et sur sa présentation en qualité de Guest.

6.1.2.  Réservation

Les modalités de Réservation sont détaillées à l’ARTICLE 9.

6.1.3.  Installation du matériel nécessaire à l’évènement

L’Hôte peut autoriser le Guest à installer le matériel nécessaire à l’évènement en dehors de la Période de location. Dans ce cas, la date et les horaires durant lesquels le Guest peut installer ce matériel est précisé dans le règlement intérieur prévu par l’Hôte dans son Annonce et dans le récapitulatif de sa Réservation.

Si l’Hôte n’autorise pas le Guest à installer le matériel en dehors de la Période de location, le Guest devra installer et désinstaller le matériel sur la Période de location.

6.1.4.  Détermination du nombre de personnes prenant part à la Location

Le Guest doit indiquer à l’Hôte le nombre de personnes présentes lors de l’évènement. Le nombre de personnes effectivement présentes devra correspondre au nombre de personnes indiqué dans la demande de Réservation du Guest. Ce nombre ne pourra pas excéder la capacité d’accueil de l’espace indiquée dans le récapitulatif de la Réservation.

6.1.5.  Détermination du type d’événement

Le Guest doit indiquer à l’Hôte le type d’événement qu’il souhaite organiser. Il existe cinq types différents d’évènement sur le site www.we-peps.fr :

  • Repas (déjeuner, dîner, brunch, barbecue) ;
  • Evènement professionnel (séminaire, cocktail, réception) ;
  • Evènement culturel (vernissage, tournage, exposition) ;
  • Grand évènement (fête, baptême, mariage) ;
  • Autre (l’Hôte aura alors détaillé le type d’évènement).

Le type d’évènement organisé est indiqué au contrat de location. Le Guest ne peut pas modifier le type d’évènement sans l’accord préalable et écrit de l’Hôte.

Toute modification du type d’évènement organisé sans accord préalable et écrit de l’Hôte, engagera la responsabilité du Guest.

6.1.6.  Sincérité des informations transmises

Le Guest affirme que les informations qu’il transmet à l’Hôte sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Guest est susceptible d’engager sa responsabilité.

6. 2. Obligations du Guest durant la Période de Location

Durant la Période de location, le Guest doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  • les CGU ;
  • le contrat de location ;
  • les conditions générales de location annexées au contrat de location.

Il sera responsable de tous les dommages qu’il causera au cours de la Période de location. Il sera également responsable de tous les dommages causés par les personnes qu’il aura invité à l’évènement, ainsi que des dommages causés par des Tiers prestataires auxquels il pourrait avoir recours.

6.2.1.  Respect des conditions de Location

Le Guest s’engage à respecter les conditions posées par l’Hôte.

Le Guest s’engage à user paisiblement de l’espace loué en respectant sa destination prévue dans le règlement intérieur édicté par l’Hôte.

6.2.2.  Entrée dans les lieux

Le Guest est obligé de prendre l’Espace dans l’état où il se trouvera lors de la remise des clés et tels qu’il aura été décrit dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets le garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux.

6.2.3.  Etat des lieux

L’Hôte et le Guest doivent établir volontairement et contradictoirement un état d’entrée et un état de sortie des lieux. Ces états des lieux contiendront un inventaire des meubles, équipements matériels et objets.

A défaut d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par le Guest s’il a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux.

6.2.4.  Respect du règlement intérieur de l’Hôte

Le Guest est obligé d’occuper l’espace et se comporter en bon père de famille. Il devra respecter l’ambiance sonore imposée par l’Hôte dans le contrat de location et il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

Il s’engage à ne pas faire occuper l’espace par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué dans le récapitulatif de la Réservation.

Si l’Espace se situe dans une copropriété ou un lotissement, le Guest s’engage à se conformer au règlement intérieur collectif, dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par l’Hôte, d’une copie de ce règlement.

6.2.5.  Déplacement du mobilier

Le Guest est obligé d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant l’espace, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans l’espace où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués. Il s’interdit également de transformer l’espace et les équipements loués et s’engage à remettre en place les meubles qu’il aurait pu déplacer.

6.2.6.  Dommages causés à l’Espace

Le Guest dispose d’une assurance responsabilité civile qu’il souscrit automatiquement lors de sa Réservation. Il se porte donc garant de tous les dommages pouvant être causés par les personnes qu’il fera volontairement entrer dans l’Espace.

Le Guest est obligé de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la Période de location dans l’Espace dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l’Hôte ou par le fait d’un Tiers qu’il n’a pas introduit dans l’espace.

Le Guest s’engage à s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment de l’Hôte, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.

Toute dégradation constatée à la fin de la Période de location pourra justifier l’encaissement du dépôt de garantie par l’Hôte, si ce dernier a souhaité prendre un dépôt de garantie. Il est rappelé que la Société WE PEPS ne gère pas les demandes de caution.

6.2.7.  Animaux domestiques

Le Guest doit se conformer aux conditions particulières s’agissant des animaux domestiques prévues dans le règlement intérieur de l’Hôte précisé dans son Annonce.

Même si l’Hôte a autorisé la présence d’animaux dans son règlement intérieur, le Guest est responsable des dommages causés à l’Espace par lesdits animaux.

6.2.8.  Avertissement de l’Hôte

Le Guest s’engage à signaler sans délai à l’Hôte tout dysfonctionnement et toute détérioration quelle qu’en soit la cause.

Toute dégradation causée à l’Espace par le Guest devra être signalée à l’Hôte au plus tard lors de la remise des clés à la fin de la Période de location.

Le Guest s’engage à ne pas sous-louer ni céder ses droits au contrat de location sans le consentement exprès et écrit de l’Hôte, à peine de résiliation.

6.2.9.  Nuisances sonores et autres

Le Guest est responsable de tous les troubles anormaux du voisinage dont il serait à l’origine durant la Période de location.

La société WE PEPS vous invite à lire la fiche informative sur les troubles anormaux du voisinage disponible à l’adresse suivante : https://we-peps.fr/trucs-et-astuces-pour-bien-louer/.

Si l’Hôte a interdit de fumer dans l’espace loué dans son règlement intérieur, le Guest s’engage à respecter cette interdiction.

6.2.10.                Remise en ordre de l’Espace

A la fin de la Période de location, le Guest a l’obligation de remettre l’Espace dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de la remise des clés. Les meubles devront être à leur place d’origine et le ménage devra être fait à moins que le Guest ait souscrit l’option « ménage » proposée par la société WE PEPS. Tous les objets présents dans l’Espace lors de la remise des clés doivent être restitués lors de la fin de la Période de location.

Si un objet présent dans l’Espace a été endommagé ou cassé durant la Période de location, le Guest doit le remplacer à l’identique ou le remplacer par un objet équivalent après validation de l’Hôte.

Tout objet manquant pourra justifier l’encaissement du dépôt de garantie par l’Hôte, si ce dernier a souhaité prendre un dépôt de garantie.

6.2.11.                Reprise des biens personnels

Le Guest doit reprendre tous ces biens personnels. En cas d’oubli d’un bien personnel par le Guest ou l’un de ses invités, l’Hôte n’est pas dans l’obligation de le lui restituer.

6.2.12.                Évacuation des déchets

Le Guest a l’obligation d’évacuer tous les déchets occasionnés par l’organisation de son événement, même s’il a opté pour l’option « ménage » proposée par la société WE PEPS. Tous les déchets devront être sortis de l’espace et les sacs poubelles devront être jetés dans les bacs extérieurs prévus à cet effet.

La présence de déchets dans l’Espace à la fin de la Période de location pourra justifier l’encaissement d’une partie du dépôt de garantie par l’Hôte, si ce dernier a souhaité prendre un dépôt de garantie, afin de faire le ménage dans l’Espace.

6.2.13.                Force majeure

Le Guest ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

6. 3. Obligations du Guest suite à la Période de Location

6.3.1.  Fin de location

A la fin de la Période de location, le Guest doit remettre les clés à l’Hôte ou à son représentant. Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement entre le Guest et l’Hôte.

6.3.2.  Notation

A la fin de la Période de location, la société WE PEPS encourage vivement le Guest à poster un avis et à noter son Hôte. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par la société WE PEPS, voire justifier l’exclusion du Guest du site www.we-peps.fr.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Pour chaque Réservation validée par l’Hôte, le prix est payable par voie de paiement sécurisé par paiement en ligne par carte bancaire 48 heures maximum après la validation de la Réservation par l’Hôte. Le prix total payé par le Guest comprend à la fois le Prix de Location, la Commission WE PEPS et les frais retenu par Mangopay le prestataire de paiement de la société WE PEPS.

Pour tout paiement, le Guest devra fournir :

  • S’il est un particulier, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ne cours de validité) ;
  • S’il est un professionnel personne morale, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ne cours de validité) de son représentant légal qu’il s’agisse d’une société ou d’une association,
    • Pour les sociétés, une copie des statuts à jour, un extrait K-bis de moins de 3 (trois) mois et le numéro de TVA intracommunautaire ;
    • Pour les associations, une copie du RIB et le numéro SIRET ;
  • S’il est un professionnel personne physique, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ne cours de validité) et le numéro SIREN.

Le Guest déclare qu’il ne fera jamais de virement bancaire à un Hôte et s’engage à signaler à la société WE PEPS tout Hôte demandant ce type de transaction.

ARTICLE 8 –DÉPÔT DE GARANTIE

La Société WE PEPS n’est pas responsable et n’intervient pas dans la détermination et le paiement d’un dépôt de garantie pour les Réservations effectuées sur le Site www.we-peps.fr. L’Hôte est libre de demander un dépôt de garantie au Guest, sous quelque forme que ce soit, en dehors du Site www.we-peps.fr, en le précisant préalablement sur l’Annonce qu’il aura publiée.  Il est rappelé que le Guest et l’Hôte ne peuvent librement échanger en dehors du Site qu’après que la Réservation ait été validée. Le Guest devra répondre des dégradations causées à l’Espace loué après de l’Hôte dans les conditions de droit commun. La Société WE PEPS n’étant WE PEPS n’étant pas partie au contrat de location, elle ne pourra pas être inquiétée à raison des dégradations causées par le Guest.

La Société WE PEPS met seulement une assurance obligatoire à la disposition du Guest.

ARTICLE 9 – RESERVATION

9. 1. MODALITES DE RESERVATION

Un Guest connecté sur son Compte personnel peut réserver un Espace via le Site, l’Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce.

Le Guest effectuera une demande de Réservation en ligne en cliquant sur le bouton « demande de réservation » présent sur l’Annonce. Dans la demande de réservation, le Guest doit :

  • choisir une des dates de disponibilité de l’Espace proposées par l’Hôte et en indiquer le nombre d’heures de location souhaitées ;
  • indiquer le nombre de personnes présentes à l’évènement ;
  • indiquer s’il opte pour l’hébergement, le Guest est obligé de réserver la totalité des couchages proposés par l’Hôte.

La Période de Location pour l’organisation de l’évènement et l’hébergement sont deux périodes distinctes qui sont consécutives. Ainsi, si le Guest loue l’Espace jusqu’à minuit pour organiser son évènement et qu’il a choisi de souscrire également l’hébergement jusqu’au lendemain matin, l’évènement doit se terminer à minuit et ne peut pas se poursuivre jusqu’au matin.

Avant de valider la Réservation, l’Hôte peut échanger avec le Guest par Message Privé. Ces messages seront disponibles sur l’adresse mail que le Guest aura renseigné lors de son inscription sur le Site ou sur l’Application ainsi que sur le « tableau de bord » disponible depuis le Compte personnel du Guest.

La demande de réservation peut être validée ou refusée maximum 48h (quarante-huit heures) après avoir été effectuée et le Guest en sera informé par un mail sur l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription sur le Site ou sur l’Application ; ce mail sera également disponible sur le « tableau de bord » disponible depuis son Compte personnel.

Au moment du paiement, un récapitulatif de la Réservation sera disponible sur le « tableau de bord » du Guest.

Un contrat de location est conclu entre le Guest et l’Hôte uniquement une fois que :

  • l’Hôte a validé la Réservation ;
  • le paiement total a été effectué par le Guest sur le Site we-peps.fr.

Le Guest comprend et accepte que la société WE PEPS n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour le compte des Utilisateurs. Si un Guest demande à faire une Réservation d’un Espace, tout accord passé entre lui et un Hôte n’engage qu’eux, la société WE PEPS n’étant pas partie à celui-ci.

Le Guest s’engage à contacter la société WE PEPS via le bouton « signaler un abus » si un Hôte :

  • lui demande de communiquer par un autre moyen que la messagerie interne du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • lui demande ses coordonnées bancaires pour lui proposer de louer l’Espace sans passer par le Site ou, le cas-échéant, par l’Application.

9. 2. ASSURANCE OBLIGATOIRE

Lorsqu’il réserve un espace, le Guest souscrit obligatoirement une assurance auprès de la MAIF.

Ce contrat d’assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les Guests d’un Espace loué par l’intermédiaire de la plate-forme WE PEPS.fr pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre du contrat de location. Les garanties sont acquises de la date de début de la location jusqu’à son terme.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE RESERVATION

Sauf accord préalable et dérogatoire entre l’Hôte, le Guest et WE PEPS, les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :

10. 1. Procédure

10.1.1.                Annulation par le Guest

Un Guest a la possibilité d’annuler une Réservation confirmée, c’est-à-dire validée par l’Hôte et réglée par le Guest.

Tant que la réservation n’a pas été confirmée et réglée, le Guest reste libre d’annuler sa réservation, sans aucun frais.

En cas d’annulation d’une réservation confirmée et réglée, le Guest ne sera pas remboursé de la Commission perçue par la société WE PEPS et aura à sa charge les Frais d’Annulation.

En cas de demande d’annulation d’une réservation confirmée et réglée, le Guest sera remboursé dans les conditions suivantes :

  • Si la Réservation validée est annulée au moins 15 (quinze) jours avant le début de la Période de location, le Guest sera remboursé de la totalité du Prix de Location, de l’assurance obligatoire, de l’hébergement et des frais de ménage le cas échéant à l’exclusion des frais de commission We Peps et des Frais d’Annulation qui resteront à la charge du Guest.
  • Si la Réservation validée est annulée entre 14 (quatorze) et 7 (sept) jours calendaires avant la Période de location, le Guest ne sera remboursé que de 60% du Prix de Location et de l’hébergement le cas échéant, d l’intégralité des frais d’assurance obligatoires et de ménage le cas échéant, à l’exclusion des frais de commission We Peps et des Frais d’Annulation, qui resteront à la charge du Guest.
  • Si la Réservation validée est annulée moins de 7 (sept) jours avant le début de la Période de location, le Guest ne recevra aucun remboursement du Prix de Location et de l’hébergement (ce prix restant acquis à l’Hôte), de la commission WE PEPS, mais il sera remboursé des frais d’assurance et de ménage le cas-échéant. Le Guest conservera à sa charge les Frais d’Annulation.

Un Guest annulant régulièrement des Réservations pourra être exclu du Site et, le cas échéant, de l’Application, dans les conditions prévues dans les CGU.

10.1.2.                Annulation par l’Hôte

En cas d’annulation, par l’Hôte, d’une réservation confirmée et payée par Guest, le Guest sera remboursé et pourra percevoir une indemnité complémentaire dans les conditions suivantes :  

  • Si l’annulation de l’Hôte intervient au moins 15 (quinze) jours avant le début de la période de location, le Guest sera intégralement remboursé ;
  • Si l’annulation de l’Hôte intervient entre 14 (quatorze) et 7 (sept) jours avant le début de la période de location, le Guest sera intégralement remboursé et bénéficiera en supplément d’un dédommagement égal à 25% du prix de la location et de l’hébergement le cas échéant effectué directement par l’Hôte dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’annulation ;
  • Si l’annulation de l’hôte intervient moins de 6 (six) jours avant le début de la période de location, le Guest sera intégralement remboursé et bénéficiera en supplément d’un dédommagement égal à 50% du prix de la location et de l’hébergement, le cas échéant, effectué directement par l’Hôte dans un délai de 8 jours ouvrés.

10.1.3.                Frais d’Annulation

Les Frais sont de 8,50 € HT.

10. 2. Cas de force majeure

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant au Guest d’être remboursé de l’intégralité du Prix de Location en cas d’annulation d’une Réservation :

  • Décès soudain ou maladie grave du Guest ou d’un membre de sa famille proche ;
  • Blessure grave qui restreint directement la capacité du Guest ou d’un hôte à héberger ;
  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ ;
  • Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique) ;
  • Maladie endémique déclarée par une autorité nationale ou internationale crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation mondiale de la Santé) ;
  • Sinistre important dans l’Espace loué ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à héberger des voyageurs en toute sécurité ;
  • Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour le Guest.

La Commission WE PEPS sera également remboursée.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE WE PEPS

11. 1. Relations avec les autres Utilisateurs

Le Guest est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

Le Guest comprend que la société WE PEPS n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services, ni d’évaluer ou de visiter les Espaces proposés sur le Site, l’Application et les Services.

La société WE PEPS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Le Guest accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société WE PEPS.

La société WE PEPS exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

11. 2. Dégradation de l’Espace par le Guest

La société WE PEPS n’est pas partie au contrat de location existant entre le Guest et l’Hôte. La société WE PEPS n’est donc pas responsable en cas de dégradation causée par le Guest à l’occasion d’un contrat de location. Le Guest répondra donc seul des dégradations dont il serait à l’origine.

L’Hôte est libre de demander un dépôt de garantie au Guest, sous quelque forme que ce soit, une fois la Réservation validée. La Société WE PEPS ne sera pas partie à cet accord.

ARTICLE 12 – RESILIATION

À tout moment, le Guest est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Guest peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse contact@we-peps.fr.

La désinscription du Guest met fin au contrat le liant à la société WE PEPS. Le Guest ne disposera plus de son Compte personnel et ne pourra plus répondre aux Annonces. Le Guest sera tenu d’honorer les Réservations déjà effectuées à la date de sa désinscription.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société WE PEPS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Guest sont celles en vigueur au jour de sa Réservation, toute nouvelle Réservation emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Guest depuis le Site.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 15 – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.